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C-26, r. 74.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE II
(a. 7 et 13)
ENTENTE RELATIVE À UN DIFFÉREND SOUMIS À LA CONCILIATION □
OU
À L’ARBITRAGE □
Intervenue entre:
__________(nom et adresse du client)__________ ci-après désigné «client», et __________(nom et adresse du conseiller d’orientation)__________ lesquels font les déclarations et conventions suivantes:
Entente est intervenue entre le client et le conseiller d’orientation quant au différend soumis à la conciliation □
ou
à l’arbitrage □
demandé(e) le __________(date)__________
Cette entente prévoit les modalités suivantes:
Le client et le conseiller d’orientation demandent l’arrêt des procédures de conciliation □
ou
d’arbitrage □
__________(signature du client)__________
Signé à __________(lieu)__________
le __________(date)__________
__________(signature du conseiller d’orientation)__________
Signé à __________(lieu)__________
le __________(date)__________
Décision 2013-09-09, Ann. II.
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